Le statut des baux commerciaux a été créé pour protéger le preneur avec : - Droit de se maintenir dans les lieux et, - une limitation de l’augmentation du loyerTVraiFFaux

Pour exercer leurs activités, les commerçants acquièrent des biens et des droits dans la perspective d’attirer une clientèle. Ces biens et ces droits sont réunis dans la notion abstraite de fonds de commerce. TVraiFFaux

Le droit au bail : Aest une créance que détient le commerçant-locataire à l’encontre du propriétaire de l’immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce.Best un droit qui permet au commerçant-locataire de louer le fonds de commerce Cpermet au commerçant-locataire d'avoir une garantie d'éviction de la part du propriétaire Dpermet au commerçant-locataire de jouir des locaux loués et de se prévaloir du statut baux commerciaux.

Il est courant d'envisager des compromis pour obtenir des données d'impact suffisamment fiables pour prendre des décisions. En effet, lorsque vous passez du temps à collecter un ensemble de données, il y a un coût d'opportunité à ne pas collecter autre chose. Parmi les réponses suivantes, sélectionnez l'affirmation qui N'EST PAS l'un des quatre attributs à prendre en compte pour obtenir des données "suffisantes".1 pointCrédibilité Risque Rapidité d'exécutionQualité

L'avantage maximum en impôt résultant de l'application du quotient familial est fixé à 1 678 € pour chaque demi-part additionnelle et à 839 € pour chaque quart de part additionnel.TVraiFFauxENVOYER LA RÉPONSE

4) En France, la justice est (plusieurs réponses possibles) :a) indépendante,b) soumise aux pouvoirs exécutif et législatif,c) organisée autour d’une dualité des ordres de juridictions judiciaires et administratifs,d) consacrée comme un "pouvoir" par la constitution.