Pour exercer leurs activités, les commerçants acquièrent des biens et des droits dans la perspective d’attirer une clientèle. Ces biens et ces droits sont réunis dans la notion abstraite de fonds de commerce. TVraiFFaux

Le droit au bail : Aest une créance que détient le commerçant-locataire à l’encontre du propriétaire de l’immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce.Best un droit qui permet au commerçant-locataire de louer le fonds de commerce Cpermet au commerçant-locataire d'avoir une garantie d'éviction de la part du propriétaire Dpermet au commerçant-locataire de jouir des locaux loués et de se prévaloir du statut baux commerciaux.

Le statut des baux commerciaux a été créé pour protéger le preneur avec : - Droit de se maintenir dans les lieux et, - une limitation de l’augmentation du loyerTVraiFFaux

Le cautionnement par une société commercialeAest un acte de commerce par accessoireBest un acte de commerce par la formeCest un acte civilDest un acte mixte

Quels sont les grands principes du droit commercial ? Ala liberté du commerce et de l'industrieBla liberté d'entreprendre Cla liberté d'exploiterDla liberté de concurrencer

Les actes relatifs à la dissolution d'une SARL Asont des actes de commerce par accessoiresBsont des actes civilsCsont des actes de commerce par la formeDsont des actes mixtes