XERCICE 1 – Complétez le tableau en indiquant le type de tribunal où doit être jugéel’affaire. J’ai indiqué un exempleAffaire jugée ? Dans quel tribunal ?Un homme de 22 ans a mis le feu à une voiture Tribunal correctionnel (justice pénale)Une jeune fille a été violée par deux individus àla sortie d’une boîte de nuitUn homme a été arrêté alors qu’il empruntaitun sens interditDeux individus ont cambriolé une maisonDeux hommes ont maltraité et tué un chatUn mineur de 13 ans a mis le feu à une voitureUne livreuse a été licenciée et conteste sonlicenciementDes parents divorcés ne sont pas d’accord surla garde de leur enfantUn adulte arrêté pour avoir vendu de la drogueà des élèves à la sortie de leur collègeUn homme conteste l’annulation de son titrede séjourUne fillette de 5 ans meurt après avoir étépercutée violemment par un skieur. Ce dernierest mis en examen pour homicide involontaire

Un homme de 22 ans a mis le feu à une voiture Tribunal correctionnel (justice pénale)Une jeune fille a été violée par deux individus àla sortie d’une boîte de nuitUn homme a été arrêté alors qu’il empruntaitun sens interditDeux individus ont cambriolé une maisonDeux hommes ont maltraité et tué un chatUn mineur de 13 ans a mis le feu à une voitureUne livreuse a été licenciée et conteste sonlicenciementDes parents divorcés ne sont pas d’accord surla garde de leur enfantUn adulte arrêté pour avoir vendu de la drogueà des élèves à la sortie de leur collègeUn homme conteste l’annulation de son titrede séjourUne fillette de 5 ans meurt après avoir étépercutée violemment par un skieur. Ce dernierest mis en examen pour homicide involontaire

3) Doit-on écrire ?a) Déçue par l’ordonnance du président du tribunal, l’une des parties saisit la juridiction de première instance et est décidée, en fonction du jugement qui sera rendu, à interjeter appel.b) Déçue par l’ordonnance du président du tribunal, l’une des partie saisie la juridiction de première instance et est décidée, en fonction du jugement qui sera rendu, à interjetter appel.c) Déçu par l’ordonnance du président du tribunal, l’une des parties saisie la juridiction de première instance et est décidé, en fonction du jugement qui sera rendu, à interjetter appel.d) Déçue par l’ordonnance du président du tribunal, l’une des parties saisi la juridiction de première instance et est décidée, en fonction du jugement qui sera rendu, à interjeter appel.

En cas de litige entre deux commerçants, le tribunal compétent est :Ale tribunal de commerce de ParisBle tribunal de commerce du lieu du défendeurCle tribunal de commerce choisi par les parties, d’un commun accordDle tribunal de commerce du lieu du fait dommageableEle tribunal de commerce du lieu du demandeurENVOYER LA RÉPONSE

4) En France, la justice est (plusieurs réponses possibles) :a) indépendante,b) soumise aux pouvoirs exécutif et législatif,c) organisée autour d’une dualité des ordres de juridictions judiciaires et administratifs,d) consacrée comme un "pouvoir" par la constitution.

Which court or tribunal allows the start of trial proceedings against accused persons who are not apprehended?1 pointThe Special Tribunal for LebanonThe International Criminal Tribunal for the former YugoslaviaThe International Criminal CourtThe International Criminal Tribunal for Rwanda