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En mai 2009, la CEDEAO a promulgué un cadre juridique pour régir les opérationsminières sur son territoire, en adoptant une directive sur l’harmonisation des principesdirecteurs et des politiques dans le secteur minier 84. Cette directive a été complétée enfévrier 2012 par un acte additionnel 85 qui a promulgué la politique de développement desressources minérales de la CEDEAO et son plan d’actio

Question

En mai 2009, la CEDEAO a promulgué un cadre juridique pour régir les opérationsminières sur son territoire, en adoptant une directive sur l’harmonisation des principesdirecteurs et des politiques dans le secteur minier 84. Cette directive a été complétée enfévrier 2012 par un acte additionnel 85 qui a promulgué la politique de développement desressources minérales de la CEDEAO et son plan d’actio

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Solution

En mai 2009, la CEDEAO a promulgué un cadre juridique pour régir les opérations minières sur son territoire, en adoptant une directive sur l'harmonisation des principes directeurs et des politiques dans le secteur minier 84. Cette directive a été complétée en février 2012 par un acte additionnel 85 qui a promulgué la politique de développement des ressources minérales de la CEDEAO et son plan d'action.

Step 1: In May 2009, the CEDEAO (Economic Community of West African States) enacted a legal framework to govern mining operations within its territory.

Step 2: This was done by adopting a directive aimed at harmonizing guiding principles and policies in the mining sector (Directive 84).

Step 3: In February 2012, an additional act (Act 85) was passed to complement the directive. This act promulgated the mineral resources development policy of the CEDEAO and its action plan.

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